De nombreuses voix se sont déjà élevées pour réclamer un paiement plus régulier des diverses factures par les pouvoirs publics et ce point a été inscrit dans la politique officielle du gouvernement fédéral durant de nombreuses années. Selon certains médias, le comportement des entreprises belges en matière de paiement s’est déjà quelque peu amélioré en 2012. Durant le dernier trimestre, 65,12% des factures ont été payées dans les délais.
La question se pose toutefois de savoir si le comportement en matière de paiement des pouvoirs publics s’est également amélioré et si un registre centralisé des paiements est tenu à jour. Il va de soi que les pouvoirs publics doivent pouvoir faire figure d’exemple.
1. a) Pourriez-vous chiffrer globalement le comportement des services publics fédéraux en matière de paiements?
b) Pourriez-vous fournir des chiffres sur le nombre de paiements en temps opportun de factures par les services fédéraux par année au cours de la période de 2008 à 2012?
2. Même question, mais concernant les services publics régionaux, la Région flamande, la Région wallonne et le Région de Bruxelles-Capitale.
3. a) Même question, mais concernant les factures des autorités provinciales.
b) Les factures sont-elles payées dans les délais?
c) Combien de factures sont payées dans les délais?
d) Existe-t-il des chiffres pour les années de 2008 à aujourd’hui?
4. Même question, mais concernant les autorités locales et les administrations communales.
5. a) Pourriez-vous également préciser si des différences ont été constatées entre les différents mois de 2012? En d’autres mots, une amélioration a-t-elle pu être observée dans le courant de 2012?
b) Davantage de factures ont-elles été réglées à temps durant les troisième et quatrième trimestres que durant les deux premiers?
Réponse à la question parlementaire n° 68 (Budget) du 25/04/2013 posée par Monsieur Peter LOGGHE (N), Parlementaire.
Je souhaite en premier lieu faire remarquer que pour les questions 2, 3 et 4, il serait préférable que l’honorable membre s’adresse aux responsables des communautés, des régions et des administrations qui en dépendent.
Pour les services publics fédéraux qui font l’objet des questions 1 et 5, je renvoie l’honorable Membre à la réponse que j’ai donnée à la question n° 56 du 24 janvier 2013 posée par M. Clerfayt. La réponse à la question parlementaire n° 56 du 24 janvier 2013 comprend les tableaux requis avec les données qui étaient disponibles à ce moment.
Je peux y ajouter qu’au sein de l’Etat fédéral, quelques départements pilotes travaillent actuellement à la mise à disposition d’un système d’e-invoicing. Pareil système réduira les frais administratifs tant des fournisseurs que de l’Etat et permettra d’intensifier le contrôle afin d’assurer un meilleur suivi des délais de paiement.