Le Conseil des Ministres extraordinaire » Sécurité – Justice » des 30 et 31 mars 2004 a approuvé le plan pluriannuel Justice-Intérieur permettant au Ministre Didier REYNDERS, en charge de la Régie des bâtiments, d’obtenir un budget total de 300 millions € répartis sur quatre années, de 2005 à 2008, en quatre tranches annuelles de 75 millions €.
Initialement, dans le plan pluriannuel Justice, était prévue l’extension du Palais de Justice de Charleroi, à réaliser en deux phases :
– phase 1 : rénovation du bâtiment INV : transfert du Tribunal de Commerce, du Tribunal et de l’Auditorat du Travail ; – phase 2 : extension du Palais de Justice : construction sur le site existant d’un immeuble assurant la jonction entre le Palais de Justice et l’INV et incluant les surfaces déficitaires.
La répartition budgétaire était la suivante :
– 7,0 millions € en 2005 destinés à la rénovation du bâtiment INV (phase 1) ; – 4,0 millions € en 2006 destinés à la finition de la rénovation du bâtiment INV (phase 1) ; – 4 millions € en 2007 pour une nouvelle construction (extension – phase 2) ; – 4,5 millions € en 2008 pour la suite de la nouvelle construction (extension – phase 2).
Suite aux nombreuses modifications de ce plan (report des crédits d’engagement de 6 mois en 2005, nouvelle affectation de certains crédits, …), les crédits inscrits pour le Palais de Justice de Charleroi (phase 1) ont finalement été fixés à 4 millions € en 2005 et 7 millions € en 2006.
Hors, l’estimation de ces travaux est de 11 millions € dont 8,2 millions € pour la phase gros œuvre, architecture et parachèvement et 2,8 millions € pour les techniques spéciales. Etant donné que ce dossier constitue un tout indivisible, les crédits limités en 2005 ont rendu impossible l’engagement de ce dossier cette année-là.
Suite à l’autorisation notifiée du Conseil des Ministres lors du conclave budgétaire d’octobre 2005 consistant à reporter les crédits non utilisés de 2005 vers 2006 (4 millions € pour Charleroi), ceux-ci s’ajouteront aux 7 millions € prévus en 2006 soit un total de 11 millions €.
L’Inspection des Finances accréditée auprès de la Régie des Bâtiments a émis un avis favorable le 15.02.2006 sur le dossier : cahier des charges. L’estimation des travaux est fixée à 11,1 millions € et l’opportunité du marché est prévue au plan pluriannuel Justice – Sécurité.
Le cahier des charges a été signé le 01.03.2006 par le Ministre Didier REYNDERS ayant la tutelle sur la Régie des Bâtiments.
L’avis de marché, avec publicité au niveau européen, sera publié très prochainement et le délai pour recevoir les offres est de 52 jours. La date d’adjudication est fixée au 11.05.2006. Sauf contre-ordre, le début des travaux est envisagé après la période des congés du bâtiment, soit septembre 2006.
On peut compter une durée de 2 ans à 2,5 ans pour l’exécution des travaux.
Concernant les extensions du Palais (phase 2), une esquisse a été présentée par la Régie des bâtiments en juin 2005. Suite à cette présentation et à la demande des instances judiciaires, le programme a été revu et la Commission des bâtiments judiciaires a communiqué celui-ci en octobre 2005. Sur cette base, le service Hainaut de la Régie a entamé une nouvelle esquisse. Cette seconde phase est actuellement estimée à +/- 10 millions €.
