Depuis 2009, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l’arrêté royal (AR) du 5 mars 2007, veille à l’application de l’objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette commission est également chargée d’évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l’objectif fixé à 3 % de mise à l’emploi de personnes avec un handicap.
Le quatrième rapport d’évaluation de la CARPH qui vient d’être publié, indique que le taux d’emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale est en progression légère depuis 2009 et atteignait 1,54 % au 31 décembre 2012 et une progression de 0,17 % depuis 2011.
Par ailleurs, en consultant les annexes de ce rapport, il est mentionné que le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion a diminué son effectif des personnes avec un handicap, passant d’un taux de 1,30 % en 2011 à 0,78 %, soit une perte de 0,52 %. En me reportant aux précédents rapports, j’ai constaté que ce taux d’emploi des personnes avec un handicap est le plus bas depuis la création de ce rapport annuel en 2009.
En me reportant à la rubrique des « Efforts fournis », je constate également que la seule action mentionnée est la » consultation des réserves spécifiques de Selor « , dont par ailleurs, vous avez l’obligation depuis le 1er janvier 2013 en vertu de l’arrêté royal du 6 décembre 2012.
D’autre part, ce rapport nous informe d’autres chiffres plutôt interpellant. Le premier concerne le niveau des fonctions occupées. Les personnes avec un handicap sont principalement affectées à des tâches des niveaux D et C. Le second, concerne le sexe des personnes employées. Si au sein de la fonction publique fédérale, la proportion d’hommes est de 47,26 % et 52,74 % de femmes, ce qui correspond globalement à la structure de la population belge par sexe, en ce qui concerne l’emploi des personnes avec un handicap, les femmes présentant un handicap sont sous-représentées avec un pourcentage d’à peine 41,22 %.
En regard de ces informations, le ministre peut-il me préciser :
1) Le nombre d’agents travaillant au sein de votre administration au 31 décembre 2012 ;
2) Le nombre de personnes travaillant au sein de votre administration avec un handicap au 31 décembre 2012 ;
3) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont été pensionnées en 2012 au sein de votre département et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l’effectif global de personnes travaillant avec un handicap ;
4) Le nombre de personnes avec un handicap qui ont rompu leur contrat et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l’effectif global des personnes travaillant avec un handicap ;
5) Le nombre de personnes avec un handicap engagées en 2012 et le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l’effectif global de personnes travaillant avec un handicap ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport à l’effectif total de votre administration ;
6) Quels sont les niveaux occupés par les personnes avec un handicap et leur ventilation par sexe ;
7) Le nombre de femmes avec un handicap et son pourcentage par rapport à l’effectif global des personnes avec un handicap au sein de votre administration ;
8) Le nombre d’agents avec un handicap, engagés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 et les nouveaux efforts fournis durant cette période ?
Réponse à la question parlementaire n° 5 9560 du 16/07/2013 posée par Madame Fatiha Saïdi (F)
1) Il y avait 152 agents employés au SPF B&CG au 31/12/2012, ce qui correspond à 127 ETP.
2) Il y avait 1 agent avec un handicap déclaré occupé au SPF B&CG au 31/12/2012.
3) Il n’y a eu aucun agent pensionné en 2012 qui possédait un handicap déclaré au SPF B&CG.
4) Il n’y a eu aucun agent qui a rompu son contrat en 2012 qui possédait un handicap déclaré au SPF B&CG.
5) Il n’y a eu aucun agent engagé en 2012 qui possédait un handicap déclaré au SPF B&CG.
6) La ventilation par niveau et par sexe d’agents possédant un handicap est la suivante :
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Femme |
Homme |
|
|
Mandataire |
0 | 0 |
|
A |
0 | 0 |
|
B |
1 | 0 |
|
C |
0 | 0 |
|
D |
0 | 0 |
7) Il y a une femme possédant un handicap au sein du SPF B&CG, ce qui correspond à un total de 100% de l’effectif global des agents possédant un handicap déclaré au sein du SPF B&CG.
8) Il n’y a eu aucun agent engagé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 qui possédait un handicap déclaré, et ce malgré nos efforts de consultation de réserve spécifique. Tous les recrutements que nous réalisons se font via le SELOR, nous n’avons donc pas d’autres actions possibles pour promouvoir l’engagement de personnes avec un handicap que de consulter les réserves spécifiques et ouvrir les postes disponibles à tous, ce que nous faisons.
La diminution de l’effectif de personnes possédant un handicap est également explicable par le fait qu’il s’agit uniquement des chiffres relatifs aux personnes qui ont déclarés leur handicap auprès des instances adéquates. Pour des raisons qui leurs sont propres, des agents toujours en service qui avaient préalablement déclarés leur handicap n’ont pas fait les démarches nécessaires pour prolonger leur statut. Nous ne pouvons dès lors plus les compter dans les données statistiques.