Le Ministre chargé des Affaires Européennes, Olivier Chastel, s’est rendu ce mardi 29 novembre au Comité d’avis du Parlement afin de faire le point sur l’état des lieux de la transposition des directives européennes et des procédures d’infraction. Ce comité d’avis est chargé des questions européennes et est composé de 10 membres de la Chambre des Représentants, de 10 membres du Sénat, ainsi que 10 membres belges du Parlement européen.
Olivier Chastel a souligné l’importance de la bonne application du droit européen via la transposition des directives européennes dans le processus d’intégration européenne.
Des procédures infractions peuvent être imposées aux Etats membres n’ayant pas transposé dans les délais impartis ou ayant transposé les directives de manière incorrectes. Néanmoins l’UE accepte un déficit maximal de 1% des transpositions et ce, depuis le 1er janvier 2009. Le déficit de transposition pour le tableau d’affichage de novembre 2011 est estimé à 2,2% pour la Belgique.
Olivier Chastel a présenté un bilan des procédures d’infraction. L’évolution des chiffres en matière de procédures d’infraction pour non-communication de la transposition est négative et est, au contraire, plutôt positive pour les procédures d’infraction pour non-conformité du droit belge au droit communautaire ou pour mauvaise application de celui-ci
Olivier Chastel a présenté au comité d’avis une série de mesures prises depuis 2009 mais également et surtout le processus de réflexion en matière des procédures d’infraction adopté durant l’été 2011. Ces prises de décisions ont comme objectif une augmentation de la pro-activité, de la planification, de la sensibilisation et de la prévention. De plus, le Ministre a rappelé que la Belgique est depuis janvier 2011 membre du système EU Pilot de la Commission européenne. Eu Pilot offre la possibilité de résoudre les problèmes liés à l’application du droit européen dans un contexte informel.Grâce à ce projet, la Belgique a ainsi pu éviter une série d’infractions et démontre par-là sa grande utilité.
Pour Olivier Chastel, la Belgique est sur le chemin de l’amélioration constante au vue des résultats des derniers mois et envisage l’année 2012 positivement.
