Sur proposition du Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 12 juillet le contenu du formulaire relatif à l’analyse d’impact de la réglementation. L’élaboration d’une loi au niveau fédéral présente souvent le risque de léser certains publics tout simplement parce que l’impact de cette loi a été mal évalué. Dorénavant, avant de faire voter une loi, les législateurs devront se référer à un formulaire qui procède à des analyses d’impact.
« Concrètement, il s’agit d’un outil d’aide à la décision qui permet au Gouvernement de mieux appréhender les effets sur la société des mesures qu’il prend », a expliqué Olivier Chastel. Ce type de contrôle existait déjà auparavant mais de manière limitée. Dorénavant, une évaluation intégrée permettra de mieux contrôler l’impact des nouvelles dispositions dans cinq domaines : les charges administratives, l’égalité homme-femme, les PME, le développement durable ou encore la cohérence des politiques en matière de développement. Ces aspects seront dorénavant intégrés dans une seule et même analyse d’impact, bref dans un seul formulaire.
Ce formulaire contient deux parties. La première est une fiche signalétique qui renseigne notamment sur le projet de réglementation et son auteur. La seconde est l’analyse d’impact proprement dite.
Cette nouvelle analyse d’impact sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2014.
