Comme chaque année, la Belgique doit remettre fin avril à la Commission européenne son Programme de stabilité. Celui-ci fixe les lignes de force et les objectifs de la politique budgétaire pour la période 2014 – 2017.
En application de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, l’avis de la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a fait l’objet d’une concertation avec les Régions et Communautés.
Compte tenu des élections du 25 mai 2014, le Programme de stabilité consiste en la trajectoire purement indicative de l’avis du Conseil supérieur des Finances, tant en ce qui concerne l’objectif budgétaire global que la répartition des objectifs entre les différents niveaux de pouvoir. Il appartiendra aux prochains gouvernements de se concerter à nouveau et de prendre une décision conformément à la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.
La Section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances a rendu en mars un avis sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Dans cet avis, elle recommande une trajectoire globale et une répartition de cette trajectoire entre les différents niveaux de pouvoir de l’ensemble des pouvoirs publics. Selon l’avis du Conseil supérieur des Finances, la trajectoire globale repose sur l’objectif d’un équilibre structurel en 2016 (effort structurel de 0,7% par an) et la réalisation de l’objectif à moyen terme (il s’agit d’un surplus structurel de 0,75%) en 2017. La répartition prise en considération tient compte de la 6e réforme de l’Etat.
Pour rappel, la Belgique a approuvé un objectif budgétaire pour 2014 qui limite le déficit structurel à -1,4% du PIB pour 2014. Cela correspond à un déficit nominal de -2,15% du PIB comme prévu dans le projet de plan budgétaire.
