Le projet de loi concernant l’Analyse d’impact de la réglementation intégrée (AIR intégrée) a été approuvé ce vendredi en Conseil des Ministres. L’État fédéral avait déjà mis en place un test Kafka visant la réduction des charges administratives et une étude de l’impact des décisions sur le Développement durable (test EIDD). Grâce à cette analyse d’impact de la réglementation intégrée, tous les domaines pour lesquels on souhaite mesurer l’impact de l’action du Gouvernement (les charges administratives, l’égalité homme-femme, les PME, le développement durable ou encore la cohérence des politiques en faveur du développement) seront intégrés dans une seule analyse d’impact de la réglementation.
Réactions des Ministres concernés:
Olivier Chastel, Ministre de la Simplification administrative : « Je me réjouis de cette décision. L’analyse d’impact est un outil d’aide à la décision qui permet au Gouvernement de mieux appréhender les effets sur la société des mesures qu’il prend. Ce nouvel outil permet d’intégrer dans un nouveau formulaire cinq tests qui permettent d’empêcher de nouvelles charges administratives pour les citoyens, les entreprises et les associations ».
Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances : « Dans le cadre de la politique de gender mainstreaming, je serai particulièrement attentive au formulaire d’analyse d’impact et aux questions auxquelles il conviendra de répondre pour mesurer l’impact de la règlementation sur les femmes et les hommes, afin que les décisions prises n’engendrent pas d’inégalités. J’insisterai auprès de mes collègues du Gouvernement pour que l’analyse soit réalisée dès l’élaboration des règlementations afin qu’il y ait au plus tôt une véritable prise en compte de leurs effets. »
Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants : « Le poids des charges administratives sur les entreprises belges a atteint les 5,07 milliards d’euros en 2010, soit 1,43% du PIB. Les entreprises qui occupent entre 1 et 10 travailleurs (soit 92% des entreprises belges) déboursent annuellement plus de 40.000 euros pour faire face à leurs obligations administratives. Le montant des charges administratives entraîne un surcoût horaire de 3,29 euros pour les petites entreprises, soit dix fois plus que le coût pour les grandes entreprises (0,34 euros), il était donc indispensable de donner une place prépondérante au Test PME dans la règlementation AIR. Le test PME utilisé dans 15 États membres et par les services de la Commission. La crise économique et financière en a renforcé l’importance ».
Jean-Pascal Labille, Ministre de la Coopération au développement : « La nouvelle loi sur la Coopération belge au Développement, qui vient d’être votée à la Chambre, prévoit l’obligation d’un examen préalable de l’impact des politiques fédérales belges sur le développement. Cet examen s’inscrit désormais dans une démarche d’intégration avec d’autres tests existants. La Coopération au Développement trouve ainsi une place plus importante dans la politique du gouvernement fédéral car elle impose à l’ensemble du gouvernement une obligation de cohérence, de veiller à ce que les actions que l’on mène par ailleurs ne viennent pas porter atteinte aux efforts menés en matière de coopération au développement ».
Servais Verherstraeten, Secrétaire d’Etat en charge du Développement durable : “J’ai la conviction que la nouvelle base légale offre une opportunité de procéder à une véritable intégration du développement durable dans la politique gouvernementale. Cette AIR intégrée se fonde sur une vision à long terme en matière de développement durable adoptée il y a deux semaines par le Conseil des Ministres et elle ne pourra que consolider la politique en matière de développement durable ».
