Simplifions-nous la vie : Tarifs sociaux

Dans le Plan d’action fédéral Simplification administrative, une attention particulière a été accordée à la simplification des démarches administratives en vue de l’octroi d’aides sociales à des publics-cibles. Le but étant d’accorder, dès le 1er janvier 2013, les droits sociaux de manière proactive afin de protéger les usagers faibles. Ainsi, il s’agit par exemple d’une application automatique des tarifs sociaux pour les bénéficiaires qui répondent aux conditions d’octroi. Ce type de mesure permet d’assurer un traitement social équitable.