Question parlementaire posée par Madame Reinilde Van Moer
Question
Les fonctionnaires statutaires ont droit à 21 jours de congé de maladie par an. Les jours dont ils ne font pas usage sont reportés à l’année suivante. La majorité des fonctionnaires se constituent ainsi un solde de jours de congé de maladie. Ce solde est parfois utilisé à la fin de la carrière, juste avant l’accession à la retraite (anticipée).
Je souhaiterais obtenir, pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, un aperçu par niveau et par rôle linguistique:
1. du nombre de fonctionnaires qui, au cours de la période de 2007 à 2011, sont partis à la retraite immédiatement après une période de congé de maladie de plus de 30 jours;
2. du nombre de fonctionnaires qui, au cours de la période de 2007 à 2011, sont partis à la retraite après avoir épuisé la totalité de leur solde de congés de maladie.
Réponse
1. Durant la période courant de 2007 à 2011, deux agents néerlandophones de niveau B ont pris leur retraite après une période de maladie de plus de 30 jours.
2. Durant la période courant de 2007 à 2011, deux agents néerlandophones du niveau B ont pris leur retraite après avoir épuisé le solde complet de jours de congés de maladie.