Ce vendredi 17 juillet, le Secrétaire d’État aux Affaires européennes Olivier CHASTEL présente au Conseil des Ministres une note sur l’évaluation de l’état d’avancement en matière de transposition des directives européennes.
La Commission européenne a publié ce jeudi 16 juillet le tableau d’affichage de juillet 2009 concernant ces transpositions. Deux normes ont été prises en compte dans ce tableau :
| – La norme intermédiaire, entrée en vigueur le 1 janvier 2009, ne permettant plus qu’un déficit maximal dans la transposition de 1%, soit 16 directives non transposées ; |
| – La norme en vigueur pour les directives avec un retard de transposition de plus de deux ans est, encore toujours, la tolérance zér |
Au sein de l’Union européenne, 18 Etats Membres ont déjà réussi à respecter le nouveau déficit maximum de 1% et 15 Etats-Membres ont réussi à respecter la tolérance zéro relative à un retard de transposition de plus de 2 ans.
La Belgique a clôturé le tableau d’affichage de juillet 2009 avec :
| – un déficit de 1,2%, soit 20 directives non transposées, contre encore un déficit de 1,4% (22 directives) en décembre 2008 ; |
| – 3 directives avec un retard de transposition de plus de deux ans, contre 4 directives en décembre 200 |
Parmi les Etats-Membres n’ayant pas respecté la norme de 1%, seuls la Belgique et le Luxembourg ont réduit leur taux de déficit par rapport au précédent tableau d’affichage. De plus, avec 1,2%, la Belgique égalise son meilleur résultat, c’est-à-dire celui du tableau d’affichage de décembre 2007.
Olivier CHASTEL tient également à souligner une évolution positive depuis la rédaction de la note au Conseil des Ministres du 29 mai dernier puisque depuis cette date, 9 directives ont été transposées au niveau fédéral.
Toutefois, au total 32 directives doivent actuellement être transposées, et pour 26 de ces directives l’autorité fédérale est exclusivement ou partiellement compétente. Il s’agit de directives dont la limite de transposition est fixée au 31 octobre. Ces directives sont réparties de la façon suivante :
| – 23 directives relevant de la compétence exclusive de l’autorité fédérale; |
| – 3 directives de compétence partagée; |
| – 6 directives relevant de la compétence exclusive des entités fédérées |
Afin d’être en mesure de respecter la norme intermédiaire de déficit maximum de 1% (soit 16 directives non transposées) avant la clôture du tableau d’affichage de décembre 2009, la Belgique est donc tenue de transposer au minimum 16 directives avant le 31 octobre.
Pour atteindre cet objectif, le Secrétaire d’État présente plusieurs priorités à ses collègues du Gouvernement :
| – La première priorité doit être accordée aux 5 directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans, étant donné que la Commission européenne applique une tolérance zéro en l’espèce. |
| – La deuxième priorité doit être accordée à la transposition des 11 directives concernées par une procédure devant la Cour de Justice des Communautés européennes. |
| – Enfin, des efforts considérables sont exigés pour la transposition de 4 directives qui présenteront au 31 octobre un retard de transposition de plus de deux ans, et pour lesquelles la tolérance zéro sera des lors d’application. |
Dans cette perspective, Olivier CHASTEL demande que toutes les autorités fédérales concernées fournissent un effort maximal et que les ministres concernés assurent un suivi prioritaire à ce dossier. Il invite également les différents Services Publics Fédéraux (SPF) de mieux tenir compte dans leur planning de transposition du fait que la rédaction des projets de loi pour la transposition des directives nécessite beaucoup de temps, et d’ainsi veiller à ce qu’aucun retard ne soit accumulé avant le dépôt au Parlement.
