Question de M. Carl Devlies
Question
Il a été convenu au sommet européen du 31 octobre 2011 que tous les États membres de la zone euro convertiraient les règles du pacte de stabilité et de croissance structurellement dans leur législation nationale, idéalement au niveau constitutionnel ou du moins à un niveau comparable.
Où en sommes-nous dans la préparation du projet de loi relatif au mécanisme de frein de l’endettement? Quelle est la date ultime de dépôt? Le cadre légal prévoira-t-il également des amendes européennes dans d’autres domaines, comme l’éventuel non-respect du protocole de Kyoto? Quel est l’échéancier prévu? Un pacte de stabilité interne formel doit-il voir le jour? Le ministre consultera-t-il préalablement l’autorité budgétaire? La loi du 22 mai 2003 sera-t-elle modifiée?
Réponse
Dans le Traité budgétaire européen les États membres de la zone euro ont convenu d’intégrer une règle d’équilibre budgétaire dans leur législation nationale, la fameuse règle d’or. Le Traité entrera en vigueur pour autant que 12 des 17 États membres de la zone euro l’aient ratifié.
En Belgique, la transposition de cette règle d’or dans la législation nationale se prépare actuellement par le biais de discussions entre les cellules stratégiques et les administrations concernées. La règle d’équilibre budgétaire pourrait éventuellement être inscrite dans la loi spéciale de financement. Cette question sera abordée lors de la discussion plus large sur l’adaptation de la loi de financement.
En ce qui concerne les amendes dans d’autres domaines que le domaine budgétaire, je vous renvoie à l’article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions.
Pour ce qui est d’un pacte de stabilité interne formel, il va de soi que le « six-pack » et le Traité budgétaire européen imposent une étroite coopération et des accords précis entre les différentes entités.
Les accords de coopération sont une forme de pacte de stabilité interne et peuvent constituer une aide dans le cadre de la formalisation des engagements. Un véritable pacte n’est donc pas nécessaire. D’un point de vue budgétaire, il est important que des accords clairs soient conclus et que l’engagement de s’y tenir soit formel.
En ce qui concerne la formalisation du semestre européen, le dépôt de programmes de stabilité et de plans budgétaires dans le cadre du sixpack et le futur twopack sont non seulement formalisés mais en outre, le calendrier de l’ensemble du processus se précise et est très serré. Le ministre des Finances et moi-même expliquerons en détail les documents au Parlement par la suite.