Question de M. Carl Devlies
Question
Il a été convenu lors du Sommet européen du 31 octobre 2011 que tous les États membres de l’UE devaient intégrer de manière structurelle dans leur propre législation, de préférence au niveau constitutionnel, les règles du pacte de stabilité et de croissance.
Qu’en est-il du projet de loi en la matière? Quelle est la date ultime de dépôt? Pour quand une concertation est-elle prévue avec les autorités des entités I et II? Le ministre oeuvrera-t-il dans le sens d’un pacte de stabilité interne formel?
Réponse
Le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013. De ce fait, les règles visées à l’article 3 prendront effet dans l’ordre juridique interne des parties au traité le 1er janvier 2014. Plus un État membre tardera à ratifier le traité, moins il disposera de temps pour le transposer. En Belgique, seule la Région flamande l’a ratifié jusqu’ici.
Il n’est pas évident d’insérer à bref délai des règles budgétaires dans la Constitution, parce que la déclaration de révision de la Constitution du 7 mai 2010 a une portée trop restreinte pour cela. Il est possible d’inscrire les règles d’équilibre budgétaire dans la loi spéciale de financement. L’échéancier sera discuté dans le cadre du débat plus global avec les Régions sur la modification de la loi de financement.
Une nouvelle réunion a eu lieu hier avec les entités fédérées. Les réunions doivent déboucher sur un rapport à la conférence interministérielle Finances et Budget. Celle-ci pourra alors se réunir dans le courant du mois de mai pour discuter du sujet.
La Belgique ne pourra satisfaire aux règles européennes qu’à condition de mettre en place une bonne collaboration interne, fondée sur des accords clairs.