Le Ministre du Budget Olivier Chastel se réjouit du vote à la Chambre des Représentants du projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dénommé « Traité budgétaire ».
Cet accord organise la mise en œuvre du Traité budgétaire signé par la Belgique le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le 29 novembre 2013, le Comité de concertation composé des représentants du Gouvernement de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés était parvenu à un accord sur la mise en œuvre de ce Traité. Après le Sénat, la Chambre des Représentants a désormais marqué ce jeudi 13 mars son accord sur la mise en œuvre du Traité.
La « règle d’or » et le mécanisme de correction automatique doivent permettre à ce Traité de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro. Ainsi, les budgets nationaux des Etats-membres participants doivent être en équilibre ou en excédent. Cet objectif sera considéré comme respecté si le déficit structurel annuel de l’ensemble des pouvoirs publics atteint l’objectif à moyen terme ou respecte la trajectoire de convergence vers celui-ci telle que définie dans le Programme de Stabilité. La limite inférieure est un déficit structurel de 0,5 % du Produit Intérieur Brut nominal. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement. Ce mécanisme comporte notamment l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
Accord de coopération publié au Moniteur belge le 18 décembre 2013
